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Signature de l'Opération de Revitalisation du Territoire

02/06/2023
Signature de l'Opération de Revitalisation du Territoire

Signature de la convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) 31/05/2023

entre l’intercommunalité Châtaigneraie Cantalienne, les 5 communes Le Rouget- Pers, Montsalvy, Laroquebrou, Maurs, Saint Mamet la Salvetat, le conseil départemental du Cantal et l'Etat. Un plan d’actions de 4 ans permettra d’améliorer la qualité de vie des habitants et l’attractivité de ces 5 centres-bourgs, dans le cadre de la revitalisation du territoire. L'ORT se présente comme une large palette d’outils avec des avantages concrets et immédiats. Une fois le projet de territoire défini par les élus en lien avec l’État et les partenaires, la convention d’ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour

  • renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;
  • favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité au Denormandie dans l’ancien;
  • faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le permis d’aménager multi-sites ; mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.

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