Depuis le 1er janvier 2018 et en application de la loi ALUR, les services de la DDT ne sont plus mis à disposition des communes compétentes, c’est-à-dire dotées d’un document d’urbanisme, pour instruire les actes d’autorisation d’occupation du droit des sols. 20 communes sont aujourd’hui concernées, les autres sont toujours soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Demain, elles le seront toutes au fur et à mesure de l’approbation des PLUi. Afin de garantir la sécurité des actes instruits, une solution de mutualisation a été trouvée avec la création d’un service commun « ADS » entre les communes et la Communauté de communes. Un service unifié a ensuite été créé avec le service « ADS » de la CABA.
Pour l’usager, l’évolution du service ne modifie en rien ses démarches, son interlocuteur reste sa mairie.
Venez rencontrer un instructeur du droit des sols au sein d’une des maisons de service du territoire. Il pourra vous renseigner sur la faisabilité de votre projet et vous conseiller sur les démarches à accomplir pour l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Maison de services de Maurs |
Maison de services de La Roquebrou |
Maison de servicesde Montsalvy |
Maison de servicesde Saint-Mamet |
3 Place du 11 Novembre15600 MAURS |
21 rue de la Trémolière15150 LAROQUEBROU |
25 rue du Tour de Ville15120 MONTSALVY |
5 rue des Placettes15220 SAINT-MAMET-LA-SALVETAT |
PERMANENCES Contact téléphonique uniquement voir ci-dessous |
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CONTACT – RENSEIGNEMENTS : |
Madame Christelle DARDILHAC Madame Caroline MERLE Madame Elodie PRINTINHAC
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