Autorisation du Droit des Sols

Depuis le 1er janvier 2018 et en application de la loi ALUR, les services de la DDT ne sont plus mis à disposition des communes compétentes, c’est-à-dire dotées d’un document d’urbanisme, pour instruire les actes d’autorisation d’occupation du droit des sols. 20 communes sont aujourd’hui concernées, les autres sont toujours soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Demain, elles le seront toutes au fur et à mesure de l’approbation des PLUi. Afin de garantir la sécurité des actes instruits, une solution de mutualisation a été trouvée avec la création d’un service commun « ADS » entre les communes et la Communauté de communes. Un service unifié a ensuite été créé avec le service « ADS » de la CABA.

Pour l’usager, l’évolution du service ne modifie en rien ses démarches, son interlocuteur reste sa mairie.

C’est désormais la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne qui exerce pour le compte des communes la compétence de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS).

Mais pour vous cela ne change absolument rien.

Lorsque vous avez un projet, vos demandes d’autorisations d’urbanisme ou les formalités à respecter avant d'engager vos travaux doivent toujours être faites et déposées auprès de la Mairie concernée.

La signature des actes d’autorisation ou de refus des demandes reste de la compétence du Maire.

Vous avez un projet de construction, d’extension ou de rénovation ?

Venez rencontrer un instructeur du droit des sols au sein d’une des maisons de service du territoire. Il pourra vous renseigner sur la faisabilité de votre projet et vous conseiller sur les démarches à accomplir pour l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.